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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302034_20230314
14 mars 2023
et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de mettre à la charge de l'EPFIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
Par la présente requête, la société I.C.O., acquéreur évincé de la parcelle, demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301257
17 novembre 2016
article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé
2ème chambre section A
65aa2906a34ad10008581b64
18 janvier 2024
Ils soulignent encore que la parcelle n'étant pas délimitée, c'est en toute bonne foi et en sa qualité de propriétaire que M.
cr
6079a8659ba5988459c4d1a8
4 mai 1995
peut utilement être retenue au profit de Z... avec toutes conséquences de droit " ; " aux motifs qu'en fonction de la présomption instituée par l'article 2279, il appartient aux demandeurs en revendication
Chambre 1-7
69615d64cdc6046d47c68e34
8 janvier 2026
Ils rappellent que depuis le 30 octobre 2020 ils sont propriétaires indivis de la villa et hébergés à titre gratuit par Madame [E] [H].
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
de l'immeuble sis 36..., les riverains de la..., se dénommant " Co-propriétaires de la... ", se sont réunis le 20 mai 1952, les époux I..., M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101509
18 décembre 2014
payé à l'aide d'un prêt souscrit dans le même acte auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que suite au non-renouvellement du bail et à la réalisation de travaux non autorisés par le propriétaire
6274bc3c2799a9057d5dcfd5
5 mai 2022
En l'espèce, il est constant que la commune de Saint Amand Montrond est devenue propriétaire de la parcelle CK n° 134, sur laquelle est revendiquée la servitude, en vertu d'une ordonnance d'expropriation
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
la délimitation de la limite AK séparative des parcelles dont sont propriétaires Mme [A] [J] et M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205565_20221116
16 novembre 2022
Feuillée de s'abstenir de procéder à l'acquisition des biens cadastrés section AB n° 300, AB n° 320 et A n° 1410, subsidiairement de lui rétrocéder ces biens et dans l'intervalle de s'abstenir de les revendre
ECLI:FR:CCASS:2017:C310079
9 février 2017
[P] ne s'applique qu'aux parts licitées et que ce droit lui donne droit de jouir des immeubles conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus ; qu'ainsi que l'ont justement
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01106
8 novembre 2011
pour laquelle il propose le prix de : 15 000 euros» et «j'attends toutefois, d'une part, votre accord préalable ainsi que vos modalités, d'autre part, la confirmation ferme du futur acheteur» ; qu'il s'évince
6253cca8bd3db21cbdd90d85
4 décembre 2013
X...est fondé en sa revendication et prononcer la nullité de la vente, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD002008613
29 juin 2017
Le premier requérant se dit propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit Glysteri, à Skopelos.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100049
14 janvier 2016
privé de la jouissance de son bien est sans lien avec les prévisions de l'article 549 du code civil, qui fixe le régime de la restitution des fruits au propriétaire par le possesseur évincé ; qu'en jugeant
6253c9b4bd3db21cbdd89118
27 septembre 2006
Le 31 juillet 1997, par acte sous seing privé, la S.I.M. a revendu à M. Jean-Claude CORNE une partie de cet ensemble, désignée comme étant située au no 27 de la rue Cloche Perse.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300548
4 mai 2016
[I] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le propriétaire de la parcelle litigieuse, suite à l'offre de préemption du 6 février 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation de
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
Montauban-de-Bretagne, à titre principal, de s'abstenir de procéder à l'acquisition de cette parcelle, à titre subsidiaire, de la leur rétrocéder et, à titre infiniment subsidiaire, de s'abstenir de la revendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C310097
4 mars 2021
Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement
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