CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE ENTRAINE PAR LE REFUS DE SUPPRESSION DE SANCTIONS PRONONCEES POUR NON-RESPECT DES CADENCES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR DES REVENDICATIONS

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en revendication d'une partie de la parcelle cadastrée B 1441, Aux motifs qu'il résultait de l'acte du 10 novembre

à faire déclarer l'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette action, alors, selon le moyen, "que l'action en bornage a pour seul objet la fixation d'une limite séparative sur une partie

X..., A PRESENTE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL UN MEMOIRE EN REVENDICATION DE PARTIE DES OBJETS SAISIS, MEMOIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ; QUE LA DAME YVONNE X...

de la société tirées de ce que le chef de centre, qui ne disposait pas du pouvoir d'autonomie, n'était investi d'aucune délégation de pouvoir lui permettant de recevoir et de donner suite à des revendications

dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en revendication

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) de les avoir déboutés de leur demande formée, contre Mme B... et Mme Z..., en revendication

1967 étaient réunies et que le CGI avait été régulièrement subrogé dans les droits et actions du vendeur ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a accueilli, en son principe, la revendication

, QUE FAUTE DE TOUTE PUBLICITE, CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET NE REPOND PAS, QUE LE MATERIEL FAISAIT PARTIE DU

redressement judiciaire, la preuve de l'existence en nature des biens au jour du jugement de l'ouverture de la procédure devant être faite par le titulaire de la réserve de propriété agissant en action en revendication

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société DRI a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

pas rapporté la preuve d'une possession par eux-mêmes ou par leurs auteurs sur ladite parcelle; qu'en déboutant néanmoins les consorts B... de leur action en revendication d'une partie de la parcelle

ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'action des époux X... en revendication

Vu la saisine dont il est l'objet sur recours à ordonnance du juge-commissaire, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action en revendication d'une partie de l'assiette d'un

X... et Y... ne justifiaient ni de l'existence d'une revendication portant sur une partie du lagon, ni que la propriété d'une portion du lagon ait été attribuée à leurs auteurs par la commission qui, seule

En l’absence de revendication de la part de l’auteur, la société [H] doit être présumée titulaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre. 2.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN ACTE NORMAL DE SA PROFESSION POUR APPUYER UNE REVENDICATION