des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu que pour rejeter la revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait bien une clause

Le 2 décembre 2021, Mme [E] les a assignés en nullité de cet acte et revendication de la propriété de la parcelle. 3. M. [R] [M] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes et de rejeter leurs demandes contraires, alors : « 1°/ que l'action en revendication est imprescriptible ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) que, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme X... ont revendiqué

son titre, d'un passage d'une largeur réduite à un mètre sur l'essentiel de sa longueur pour accéder de sa propriété à la voie publique, Mme [T] a assigné M. et Mme [G], propriétaires voisins, en revendication

[R] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 6] et libération des lieux. 2. Mmes [A] et [X] [W], Mmes [H] et [F] [K] et M.

R... ont saisi le Tribunal d'une requête en revendication de plusieurs terres dont les terres [...] et [...] ; qu'ils ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par

du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication

1990 et installés dans les locaux de la société Strafor à Strasbourg ; que, se fondant sur la clause précitée, la société Robatherm a demandé la restitution du matériel puis "l'autorisation de revendiquer

Elle en a exactement déduit que cette action en revendication, imprescriptible, était recevable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude a consisté à acheter des tickets journaliers Mobilis d'une valeur de 5,30 euros pour les revendre

mars 1993), que la société Unibati a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1991, puis en liquidation judiciaire, le 19 décembre 1991 ; que le 14 février 1992 la société Sélaco-bail a revendiqué

X... de présenter ses observations sur les antériorités opposées dans le rapport de recherche, ou de présenter de nouvelles revendications ; qu'en estimant, néanmoins, dans de telles conditions, que la

n° 1 à 7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport à cette invention ; Sur le premier

moyen : 1 / que le seul fait pour un parfumeur non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif à l'égard d'un revendeur

2 à 5 et 7 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que les revendications 2 à 5 et 7 présentaient une activité inventive pour la seule raison qu'elles étaient dépendantes de la revendication

Le brevet revendique les anticorps susceptibles de se lier avec lesdites protéines en ses revendications 17 et 27. 3.