AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991957
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G], la société a tenu compte de l'absence d'antécédent disciplinaire et d'un dossier professionnel favorable.
Source officielleSociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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672088ead9b5cc5d4430a0b4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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672088ead9b5cc5d4430a0b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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672088ead9b5cc5d4430a0ba
18 octobre 2024
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La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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18 octobre 2024
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La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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672088ead9b5cc5d4430a0be
18 octobre 2024
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La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934
28 mars 2012
28 mars 2012
, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004655106
16 juin 2015
16 juin 2015
Selon les requérants, le syndicat est, en droit roumain, la seule forme d’organisation à laquelle la législation reconnaît la capacité de négocier et de formuler des revendications professionnelles
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5523f
4 juillet 1972
4 juillet 1972
AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50740
8 décembre 1982
8 décembre 1982
TECHNIQUES CHARGES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE LIQUIDER ET D'ORDONNER LES DROITS DES ASSURES SOCIAUX, ONT, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE, DANS UN BUT DE PROTESTATION AFIN D'APPUYER CERTAINES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552ad
4 juillet 1972
4 juillet 1972
INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ARRETE LE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, LE 27 NOVEMBRE 1969 A 15 HEURES, ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL AINSI QUE LA REUNION QUI L'AVAIT SUIVI TENDAIENT A APPUYER DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522f4
19 octobre 1994
19 octobre 1994
être violé, la loi ne permettant pas la participation d'un syndicaliste étranger à l'entreprise à la délégation chargée de négocier ; Attendu, cependant, que si la grève impose l'existence de revendications
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd4c
21 janvier 1988
21 janvier 1988
à l'employeur, les juges du fond ont énoncé qu'était licite, tant que la revendication d'ordre professionnel n'avait pas été satisfaite, la grève consécutive au refus par l'employeur d'accepter ledit
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ab6
12 février 1985
12 février 1985
EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, ONT, LE 15 MAI 1979, PRESENTE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558a0
26 février 1975
26 février 1975
COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, DE BREFS ARRETS DE TRAVAIL DESTINES A APPUYER DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb823
12 juillet 1994
12 juillet 1994
l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, au surplus, en ayant déclaré que les mouvements des samedi 21 mars et lundi 23 mars étaient concertés et destinés à appuyer des revendications
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007716133
25 novembre 1987
25 novembre 1987
effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par l'intéressé, ainsi que le relève d'ailleurs l'article de presse, en sa qualité de secrétaire de section syndicale et consacrés à l'exposé de revendications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950
30 mars 2016
30 mars 2016
[J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M.
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