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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991957

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G], la société a tenu compte de l'absence d'antécédent disciplinaire et d'un dossier professionnel favorable.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004655106

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

    Selon les requérants, le syndicat est, en droit roumain, la seule forme d’organisation à laquelle la législation reconnaît la capacité de négocier et de formuler des revendications professionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5523f

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50740

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

TECHNIQUES CHARGES PAR DELEGATION DU DIRECTEUR DE LIQUIDER ET D'ORDONNER LES DROITS DES ASSURES SOCIAUX, ONT, A L'OCCASION DE LEUR SERVICE, DANS UN BUT DE PROTESTATION AFIN D'APPUYER CERTAINES REVENDICATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ad

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

INDUSTRIELLE AEROSPATIALE AVAIT ARRETE LE TRAVAIL POUR UNE DUREE D'UNE HEURE, LE 27 NOVEMBRE 1969 A 15 HEURES, ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL AINSI QUE LA REUNION QUI L'AVAIT SUIVI TENDAIENT A APPUYER DES REVENDICATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f4

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

être violé, la loi ne permettant pas la participation d'un syndicaliste étranger à l'entreprise à la délégation chargée de négocier ; Attendu, cependant, que si la grève impose l'existence de revendications

Source officielle
CC

soc

613720b8cd580146773edd4c

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

à l'employeur, les juges du fond ont énoncé qu'était licite, tant que la revendication d'ordre professionnel n'avait pas été satisfaite, la grève consécutive au refus par l'employeur d'accepter ledit

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab6

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, ONT, LE 15 MAI 1979, PRESENTE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES REVENDICATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558a0

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, DE BREFS ARRETS DE TRAVAIL DESTINES A APPUYER DES REVENDICATIONS

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb823

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, au surplus, en ayant déclaré que les mouvements des samedi 21 mars et lundi 23 mars étaient concertés et destinés à appuyer des revendications

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716133

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par l'intéressé, ainsi que le relève d'ailleurs l'article de presse, en sa qualité de secrétaire de section syndicale et consacrés à l'exposé de revendications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00950

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M.

Source officielle

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