l'affiliation à la caisse de retraite des expatriés (CRE) n'offrait pas de garanties équivalentes en matière de couverture retraite et l'employeur pouvait l'affilier à l'assurance volontaire contre le risque

175'000 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer volontairement contre le risque

175'000 € de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer volontairement contre le risque

avenant intitulé " Votre couverture sociale " était ainsi rédigé : " Maintien des garanties dont vous bénéficiez actuellement : AGF (maladie), Sécurité sociale des Expatriés (accident du travail, vieillesse

que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la couverture du risque

Il résulte par ailleurs d'un courrier de la CNAV du 7 juin 2007 qu'aucune cotisation de sécurité sociale pour le risque vieillesse (6,55%) ne figure sur son bulletin de paie pour la période du 1er juin

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la CNIEG a été chargée d'assurer le service des prestations en espèces au titre des risques

Il était également stipulé que le salarié serait couvert pendant son séjour à l'étranger pour le risque Vieillesse par une assurance volontaire.

de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité ; 2° les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle ; Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces

au titre du préjudice subi en matière de droits à retraite complémentaire, o Subsidiairement : 538.125 euros au titre du préjudice subi pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque

Le dénouement de ces contrats est lié à l'âge légal de départ à la retraite du souscripteur en Belgique, soit 65 ans, et ils assurent, notamment, un risque vieillesse.

2012 et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque

accidents du travail et vieillesse. (...); "Cas particulier : "L'agent expatrié <> du régime général de la Sécurité sociale continue à être couvert au titre des risques maladie, maternité, accidents

Il n'est pas contesté que le personnel statutaire des IEG bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale au regard du risque maladie et du risque vieillesse et peut donc être considéré comme constituant

régime général est déterminé, en particulier, par la durée pendant laquelle l'assuré a été, antérieurement à la liquidation de ses droits à pension, assujetti au régime et appelé à cotiser au titre du risque

[O] était affilié au régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse - et non au régime minier.

hors de l'EEE, il peut, le cas échéant, souscrire à l'assurance volontaire française gérée par la caisse des français à l'étranger et, notamment, à l'assurance volontaire contre le risque