d'établir que la décision de licenciement est définitivement acquise, de sorte qu'en l'absence de tout litige, l'accord conclu entre les parties ne constituait pas une transaction mais un accord de rupture

soit de leur objet soit de la volonté commune des parties ; qu'en l'espèce, le contrat judiciaire conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes contenait, d'une part, un accord de rupture

; que dès lors, le délai de prescription de toute action dérivant de ce contrat de travail a commencé à courir à compter du 1er avril 2005 » (arrêt, pp. 6 à 9) ; 1°/ Alors, d'abord, que la rupture

sous tutelle municipale ", qu'" en mars 2017, a été conclu entre Mme A et la société " Jennyfer " un contrat de professionnalisation en tant qu'assistante styliste " et qu'" en septembre 2017, par une rupture

le cadre d'un accord collectif ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le départ volontaire

, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail ayant lié la société Supérior à M.

imputable à l'employeur et pour le condamner à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaires, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il n'était pas établi qu'il y avait eu rupture

à la thèse soutenue par le salarié, ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais bien de la volonté commune des parties, étant rappelé que ce mode de rupture est licite conformément

amiable n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'en écartant l'existence d'une rupture amiable entre l'employeur et le salarié au prétexte qu'il n'y avait pas de formalisation d'un accord entre

titre de la méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que les deux parties étaient désireuses de se séparer et qu'elles ont cru toutes deux trouver un intérêt à une rupture

Y... avait signé, le 15 avril 1987, après des heures de négociation, par suite des difficultés économiques de l'entreprise, un accord de rupture amiable moyennant le versement de 145 000 francs en règlement

[B] s'est porté candidat au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant intégrer un emploi au sein de la RATP et une convention de rupture amiable a été signée avec la société Wabco France le 12

Mme [W] s'est portée candidate au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant développer un projet personnel de formation et une convention de rupture amiable a été signée avec la société Wabco

Après qu'une rupture amiable ait été envisagée par les parties, M. X...était convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 décembre 2010.

amiable telle que prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi En conséquence, - Indemnité de rupture amiable telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi : 178 573,99 € - Indemnité compensatrice

Il n'est, en l'occurrence, pas démontré que la société Archidd se soit dérobée à sa mission de suivi (direction et surveillance) du chantier avant la rupture amiable du 18 juin 2009.

anticipée du contrat ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient qu'il y a eu accord des parties quant à la rupture amiable du contrat et que cet accord vaut transaction

de procédure civile; alors, ensuite, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même par lui ou par son mandataire; que, pour estimer établie la preuve de pourparlers en vue de la signature d'une rupture