CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b53cbcdc6046d47a06655
16 janvier 2026
[F] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2022 pour les motifs suivants : ' Le 17 novembre 2021, Madame [X] [P] nous a
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce6
25 novembre 2014
Cette indemnité lui est d'autant plus due que la rupture de son préavis pour faute grave était injustifiée.
soc
613723efcd5801467741018d
12 juin 2002
grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy,
6137243acd58014677413bd7
3 décembre 2003
. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... par la société Elodie boutique était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de
6079b2049ba5988459c553a1
18 décembre 1972
DE GRAVITE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE
6079b1fa9ba5988459c54b66
3 juin 1970
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR
6137216dcd580146773f3a57
13 février 1991
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
61372515cd5801467741ad3e
18 septembre 2007
X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis
5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
Vous avez même prétendu que je vous frappais, ce qui est parfaitement faux. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave.
6079b1b19ba5988459c53193
10 mars 2004
par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer, entre autres sommes
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357
1 juin 2022
faute grave avérée ; que même à considérer que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
et ne peut réclamer l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture ; Qu'il est admis que la faute grave de l'agent est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt
PS ctx protection soc 2
6866cb3dd33109fd079aca33
3 juillet 2025
SUR CE Monsieur [C] a été salarié de la société [7] à compter du 17 juillet 2016 en qualité de pilote ski nautique, contrat ayant fait l’objet d’une rupture anticipée pour faute grave notifiée le 31 août
6079b1879ba5988459c526dc
30 septembre 1997
X... avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Il y a lieu de dire que la rupture anticipée pour faute grave est infondée.
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
la rupture anticipée dudit contrat pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10706
28 septembre 2016
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01904
13 novembre 2013
grave le 14 avril 2009 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le
Chambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
[F] la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave. M.
613723c6cd5801467740df96
27 juin 2001
devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités
Page 15 sur 2691