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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b53cbcdc6046d47a06655

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[F] a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2022 pour les motifs suivants : ' Le 17 novembre 2021, Madame [X] [P] nous a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Cette indemnité lui est d'autant plus due que la rupture de son préavis pour faute grave était injustifiée.

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741018d

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy,

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bd7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... par la société Elodie boutique était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553a1

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

DE GRAVITE DE NATURE A PRIVER LEUR AUTEUR DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b66

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a57

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e4553798000884726e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vous avez même prétendu que je vous frappais, ce qui est parfaitement faux. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave.

Source officielle
CC

soc

6079b1b19ba5988459c53193

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer, entre autres sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00357

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

faute grave avérée ; que même à considérer que les fautes de la société Achat direct soient antérieures à la faute grave de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

et ne peut réclamer l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture ; Qu'il est admis que la faute grave de l'agent est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE Monsieur [C] a été salarié de la société [7] à compter du 17 juillet 2016 en qualité de pilote ski nautique, contrat ayant fait l’objet d’une rupture anticipée pour faute grave notifiée le 31 août

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526dc

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

X... avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il y a lieu de dire que la rupture anticipée pour faute grave est infondée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f66543

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

la rupture anticipée dudit contrat pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10706

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01904

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

grave le 14 avril 2009 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave. M.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités

Source officielle

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