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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

3 177 résultats pour « saisie execution »

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Article R4544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République

Article 1623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 67

Code général des impôts

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.

Article D35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Article D147-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Article 6

—

La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

Code de procédure pénale

Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.

Article R262-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, l'agent instructeur en charge de la saisie de la demande pour le compte du demandeur informe celui-ci des conditions dans lesquelles les

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Code des procédures civiles d'exécution

Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 21

—

A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.

Article 60

—

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition

Article 11

—

En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus

Article 13

—

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale

Article 5-5

—

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Article D3664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95

Code général des collectivités territoriales

Ils ne donnent pas lieu à exécution.

Article D4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Ils ne donnent pas lieu à exécution.

Article D5217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Ils ne donnent pas lieu à exécution.

Page 15 · 3 177 résultats

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