Sip Animation ; que les agents ont procédé à des saisies de documents dématérialisés hébergés non pas dans les lieux visés par l'ordonnance mais sur des serveurs se trouvant à l'étranger ; qu'en effet

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX gérant de l'hôtel XXX sis 34 rue XXX-XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18

de la société Docaposte tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête, qu'elle « ne vise, parmi les pièces saisies, aucun document susceptible de relever du secret des affaires, ni n'a remis au

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Néanmoins, les officiers et agents qui opèrent la visite et entendent procéder à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

code monétaire et financier, lesquelles prévoient les conditions et modalités selon lesquelles les enquêteurs de l'AMF sont autorisés à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

LA SOCIETE MOSATOYS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 juillet 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Bergerac a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie