[D] d'avoir commis ces faits, et ordonné la transmission du dossier au ministère public pour saisine de la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur la responsabilité pénale.

de non admission du président de la chambre criminelle ; Attendu que, par requêtes des 18, 28 et 29 juin 1999, Jacques D..., Jean-Pierre Y... et Jean G... ont de nouveau saisi la chambre d'accusation

P..., accusé, et M. M...

[G] pour une durée de six mois, alors « que le président de la chambre de l'instruction saisi d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

d'accusation a méconnu l'étendue de sa saisine, privant son arrêt des conditions essentielles de son existence légale (article 575, alinéa 2 6 , du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part,

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation

148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé ou de son avocat, ce qui implique la comparution personnelle de l'accusé ou la présence de son avocat, celui-ci étant, au besoin

Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit

Henri, parties civiles, contre l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Rémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus

si cet acte s'inscrivait dans la saisine du juge ou constituait une tentative d'extension de cette saisine qui lui était interdite, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;

, et en déclarant la procédure régulière à l'égard de X..., la chambre d'accusation a méconnu les limites de sa saisine " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 26 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, détention

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, n 1520/97, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef d'infractions

la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure en soutenant qu'une atteinte aurait été portée aux droits de la défense d'Anne-Marie Y..., et aux siens par voie de

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

criminelle désignant la ou les chambres d'accusation compétentes pour en connaître et qui n'avait pas été sollicitée pour les faits découverts au cours de la perquisition du 24 février 1992, de sorte

Alain, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux

X... ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'est saisie que des faits antérieurs à cette date ; qu'il n'y a lieu d'examiner les faits postérieurs à cette date, et qui sont exposés dans le mémoire déposé par