AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365
18 mars 2020
18 mars 2020
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a jugé le salarié bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées,
Source officiellePage 15 sur 1853
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
1 décembre 2016
apos;est à ce plafond historique que le salaire annuel du salarié que le salaire annuel du salarié devait être comparé ; que cette interprétation ajoute au texte une condition qui n'y figure pas ;
Source officielle