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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a jugé le salarié bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

apos;est à ce plafond historique que le salaire annuel du salarié que le salaire annuel du salarié devait être comparé ; que cette interprétation ajoute au texte une condition qui n'y figure pas ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168bf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

ou aurait dû savoir que la société Photomaton pratiquait déjà la réduction de cotisations sur les bas salaires, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00404

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

cadre principal et qu'au début de l'année 2013, il percevait un salaire mensuel de base de 4856,32 euros brut ; Considérant que, selon avenant du 17 janvier 2013, la mission de la société pour son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant

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soc

613722b8cd5801467740090a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait pas tenu son engagement d'accord, une voiture une fois par mois aux délégués en mission; que, de ce chef, il n'a pas été satisfait aux

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soc

61372429cd58014677413171

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

/ qu'il résulte des termes de l'article L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission

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CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que des salariés

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soc

6137236dcd58014677409a7b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

D..., C..., Riaz, Mohammad E..., B..., Y..., Z... et X..., salariés de la société Adecco travail temporaire, ont effectué plusieurs missions au sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs,

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soc

613722b6cd58014677400743

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Y... avait été envoyé en mission pour recueillir les données et procéder aux analyses nécessaires sous la direction d'un ingénieur de la société Vecteur, et selon le programme défini par celle-ci, avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

du dernier bulletin de salaire de la salariée versé aux débats que le taux horaire de cette dernière était fixé, après déduction de la majoration destinée à compenser les sujétions liées à l'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L... apparaît sur les bulletins de salaire établis comme agent de sécurité ou employé commercial, qu'il ne se voyait pas reconnaître de droit de regard sur le chiffrage des missions qu'il apportait à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01246

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le salarié a également été mis à la disposition de la société Galeries Lafayette Haussmann suivant quatre contrats de mission d'une journée en mars et avril 2017. 4.

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soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

envoyés en mission à l'étranger, ne s'applique qu'aux salariés envoyés en mission à l'étranger qui ont préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite ; que l'employeur

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