Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'Association à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités; que, par arrêt du 15 novembre 1995, la cour d'appel de

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

aux débats les fiches horaires au titre des exercices 2012-2014 ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que sa demande n'est pas étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du

région Lorraine à Metz), dont le siège est Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin) ; II - Sur le pourvoi n B 93-43.751 formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er janvier au 15 mai 1990, à relever que les bulletins de paie indiquent la date de paiement de chacun des salaires mensuels et le mode de règlement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2004), que Mme X..., salariée

membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, dès lors, les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne

Ayant retenu que le temps de travail du salarié était mensualisé et qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'avait été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la cour d'appel

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à

X..., retraité, ancien salarié de la SEGG, et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de ces sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux

versés depuis le 1er janvier 1997 à ses salariés sous contrat de droit privé ; que l'assurance de garantie des salaires (AGS) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société France

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées aux agents de l'Etat

L'agent judiciaire de l'Etat estime qu'il y a lieu d'accepter cette demande indemnitaire qui parait justifier sur la base d'un salaire net mensuel de 1 239 euros pendant 24 mois et demi.