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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303606_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
minimum de croissance.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232449
12 janvier 2005
12 janvier 2005
minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double
Source officielle6ème chambre
DTA_2209717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206948_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305564_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
minimum de croissance ; - le décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210051
24 janvier 2019
24 janvier 2019
et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé
Source officielle10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
Source officielle10ème chambre
DTA_2311116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200378
12 mars 2015
12 mars 2015
égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200553
5 juin 2025
5 juin 2025
qui ne sont pas présents toute l'année, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb77
3 décembre 1987
3 décembre 1987
des coopératives de consommation visées par l'article L. 782-1 du Code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code et ont ainsi droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500915_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée ». 4.
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec36
16 mars 1989
16 mars 1989
, en soutenant que celui-ci devait être égal au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures effectuées ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513fa
30 juin 1988
30 juin 1988
minimum de croissance (SMIC), elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire par rapport au SMIC depuis décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01617
23 septembre 2014
23 septembre 2014
début 2011 et congés payés ainsi que des dommages-intérêts à l'apprentie, le jugement retient que le pourcentage du salaire minimum de croissance est une indication qui n'empêche pas l'employeur de payer
Source officiellePage 15 sur 374