disciplinaires ou professionnelles.

disciplinaires ou professionnelles ...

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits connus avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

AVRIL demande l'annulation de la décision du 13 juillet 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner

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de même niveau et formation professionnelle sanctionnée, que le niveau B16 implique notamment de posséder une qualification sanctionnée par un BTS-DUT ou diplôme de l'IDHEC, que la qualification B 17

.)" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives

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X... demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction d'exercer

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... a fait l'objet de sanctions pendant son stage n'est pas de nature à conférer le caractère d'une sanction disciplinaire à la décsion de licenciement pour inaptitude professionnelle prise à son encontre

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été réalisée en 1981 ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des motifs de sanctions

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de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

susvisée : "Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions