Ce versement sera fait par l'ACQUEREUR à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

d'un fonds de commerce ne peut s'exonérer de son obligation de mentionner dans l'acte de cession les bénéfices commerciaux réalisés au titre de l'année en cours au prétexte que les comptes ne sont pas

[S] s'est porté acquéreur et a signé avec Mme [W] un « compromis » de vente, la date prévue pour la signature de l'acte authentique étant fixée au 16 octobre 2006 ; que, M.

Sur le premier et le second moyen, en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2018), que, par acte du 18 janvier 2013, la société civile

NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE PUBLIE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ANTERIEUR AU TITRE INVOQUE PAR Z..., ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTES OU DECISIONS JUDICIAIRES

Au plan probatoire, la charge de la preuve de ce fait juridique diffère selon la partie qui se prévaut de l'insaisissabilité prévue par ce texte : - si c'est le débiteur qui s'oppose à la vente de son

auteur, selon acte du 23 mars 1989, au profit des parcelles appartenant à M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 01er avril 2006, la société NBIII a vendu à M. H...

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle agit en qualité d'acquéreur évincée ; la décision contestée fait obstacle à la signature de l'acte de vente avec l'indivision

Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique le 30 janvier 2004, l'acte précisant que cette date "n'est pas extinctive mais constitutive

En second lieu, si pour justifier de la réalité de son projet sur la parcelle en cause, la commune se réfère à la délibération du 7 mars 2012, les termes de cette dernière énoncent des objectifs généraux

commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un

L'ACQUEREUR déclare prendre acte des conclusions de ce contrôle.

Monsieur AA... s'étant opposé à la signature de cette nouvelle vente et ayant fait sommer Monsieur X... de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique à son profit le 18 juillet 2005,

* * * Par acte du 18 janvier 2000, M. [R] [C] a promis jusqu'au 13 juillet 2000, de vendre à M.

[D] a, par acte du 29 février 2016 assigné son vendeur M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2008), que, par acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011), que par actes authentiques du 6 août 2008, la société Rebecca (la société

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.