Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02082
29 octobre 2010
29 octobre 2010
syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être
Source officiellecr
613724fecd5801467741a174
7 juin 1988
7 juin 1988
, par refus de mettre à la disposition de la section syndicale CFDT des panneaux d'affichage ; " aux motifs qu'il est constant que, par lettre du 12 juillet 1983, X... a été avisé de la création d'une
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf8
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section syndicale résultait
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b4e
4 février 1998
4 février 1998
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00046
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... en qualité de représentant de la section syndicale FO ; Attendu que le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'Union départementale
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503c6
4 février 1982
4 février 1982
COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X...
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fe6
10 décembre 1996
10 décembre 1996
la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition de la section syndicale; que le tribunal d'instance a méconnu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00887
15 mai 2013
15 mai 2013
et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de celle-ci, le syndicat qui n'est pas représentatif et qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602
5 décembre 2012
5 décembre 2012
ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale
Source officielleÉlection professionnelle
6960000fcdc6046d47aa7844
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est adressée à la société et ne restreint pas le périmètre à un établissement déterminé, elle est faite sans ambiguïté sur le périmètre de la société; Sur la section syndicale; Un représentant de section
Source officielleÉlection professionnelle
69839f6ecdc6046d47ed53a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir que Monsieur [G] était représentant de section syndicale du syndicat CFTC lors de la précédente mandature et que ce syndicat n’ayant pas été reconnu représentatif lors des dernières élections
Source officiellePPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale - condamner solidairement le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b5
5 juin 2014
5 juin 2014
Bernard X... en qualité de délégué syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation de la section syndicale de ce même syndicat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00333
31 janvier 2012
31 janvier 2012
du représentant de la section syndicale n'avait pas d'effet rétroactif, et sans rechercher si l'Union départementale UNSA avait constitué une section syndicale au niveau de l'entreprise, ce qui aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10094
25 janvier 2016
25 janvier 2016
[J] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats et des sections syndicales [3], contre le jugement rendu le 20 février 2015 par le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02222
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... et l'union départementale des syndicats Force ouvrière avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00466
8 février 2012
8 février 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale pour l'établissement Arras-Carvin ; que la société Adrexo a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00128
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698
31 mars 2010
31 mars 2010
à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00773
28 mars 2012
28 mars 2012
section syndicale au sein de l'entreprise peut désigner un représentant de la section pour le représenter ; En outre, le syndicat de l'Union locale de Tremblay en France et ses environs ne revendique
Source officiellePage 15 sur 1350