Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme DURIN-KARSENTY  , conseiller rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

moment de la clôture de la liquidation ; depuis la cession du cabinet, le bail commercial conclu avec M. et Mme C a été maintenu ; En ce qui concerne le produit de la cession du cabinet C : - le service

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

A cet égard, la cour relève que le contrat de vente a été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [V]

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de vente, un abattement de 1,5 % par année de bail à courir ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour fixer le prix de vente après prise en compte d'un tel abattement, qu'en considération de la situation