Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601118_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
7.2.14.1 prévoit, après négociation, qu’il « est accepté un taux de conformité de 90%, sous réserve que les non-conformités considérées soient livrées au plus tard six (6) mois après la date de mise en service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
17 février 2025
travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - elle a droit au paiement des travaux supplémentaires et modificatifs ordonnés par ordres de service réguliers, soit 10 524,40 euros HT en sus de la somme de 28 791,02 euros admise
Source officielleChambre 3
DTA_2102302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La région Grand Est a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert pour la passation d'un marché portant sur des services réguliers de transport routier de voyageurs destinés, à titre principal aux usagers
Source officielleChambre 3
DTA_2102304_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La région Grand Est a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert pour la passation d'un marché portant sur des services réguliers de transport routier de voyageurs destinés, à titre principal aux usagers
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
différents containers en vue de leur collecte sans qu'ils empiètent sur la voie. / Dans les lotissements et les opérations d'aménagement, des aires de retournement seront prévues et aménagées pour le service
Source officielleChambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La région Grand Est a lancé une procédure d'appel d'offre ouvert pour la passation d'un marché portant sur des services réguliers de transport routier de voyageurs destinés, à titre principal aux usagers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de notation retenue aurait eu pour effet de sous-évaluer l'offre de la société Inovatic Services sur le volet social du marché.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
Source officielleService des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 4.9 des conditions générale stipule que « les frais mensuels, plus les taxes applicables et tout service régulier que vous demandez seront payables mensuellement à l’avance » et l’article 4.4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
19 juin 2019
Le contrat de services souscrit avec M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
en avoir accepté les risques liés aux difficultés d'exécution ; - les travaux supplémentaires dont le paiement est demandé ont été exécutés à l'initiative de la société STPFA sans qu'un ordre de service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service
Source officielle4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 1° Organiser des services
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Elle explique que la salariée était affectée à un service régulier, lequel suivait des horaires définis et non continus, dont le planning a été remis à l'intéressée.
Source officiellePage 15 sur 8122