de droit privé, -de constater que la commune ne justifie pas qu'une servitude d'utilité publique ait été valablement instituée sur la parcelle cadastrée AN 13 la leur rendant opposable, -de dire que

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code dispose : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Aux termes de l'article A. 410-4 du même code : " Le certificat d'urbanisme précise : / a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; / b) Si le terrain

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L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique

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