DIT que cette servitude conventionnelle continue n'est pas éteinte.

profit de la propriété de M. et Mme [X] et de la propriété de Mme [F], que s'agissant d'une servitude conventionnelle, il importait peu que les bénéficiaires de cette servitude ne soient pas enclavés

Ce texte qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles.

instituant la servitude de passage qu'à cette époque, le fonds de Mme Y... se trouvait dans un état d'enclave qui avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude et constaté

Alors que, d'autre part, la preuve de la modification d'une servitude conventionnelle peut résulter de témoignages ou de présomptions s'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, les

du 14 mars 2017, Mme [F] a assigné les époux [K] devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne aux fins de voir constater la cessation de l'état d'enclave, prononcer l'extinction de la servitude

dans la commune en raison de la présence d'un bâtiment classé, que cependant les prescriptions édictées par cette autorité administrative ne sont pas opposables aux époux Y... qui bénéficient d'une servitude

applicables non seulement aux servitudes légales, mais aussi aux servitudes conventionnelles dont la cause déterminante résidait, lorsqu'elles ont été créées, sur l'état d'enclave du fonds dominant, ce

ajouté que la formule précitée figurant en NB du règlement de copropriété vise les servitudes d'ordre général résultant de la réglementation et non les servitudes conventionnelles ; que le jugement sera

Réponse de la cour - Sur la servitude conventionnelle de passage - L'opposabilité de la servitude Il est constant qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée

se situant entre les parcelles 43 et 45, empruntant la parcelle 46 et débouchant sur la parcelle 47, en sorte que, s'ils ne peuvent accéder à la parcelle 47, ils ne peuvent utiliser leur servitude conventionnelle

de 1960, confortent cette analyse des actes permettant de conclure que le droit de passage créé par l'acte de 1937 grève la propriété X..., Qu'Hélène X... n'est donc pas fondée à soutenir que la servitude

Claude Y... bénéficiait d'une servitude conventionnelle sur le fonds de Denise X... et condamné cette dernière à enlever la barrière entravant ce droit de passage, et à remettre en état le chemin en supprimant

Cette partie Sud confronte la rue Nansouty à l'Ouest, et pour permettre un accès de la même parcelle à l'Est sur la rue Emile Rayssé, ils ont instauré une servitude conventionnelle sur leur parcelle 78

Sur l'entrave à l'exercice d'une servitude conventionnelle : Il résulte des dispositions de l'article 691 du code civil que les servitudes discontinues tel qu'un droit de passage ne s'établissent

9] et n°[Cadastre 11], que les défendeurs ne peuvent remettre en cause cette servitude conventionnelle mentionnée dans leurs titres de propriété, que l’expert judiciaire a établi le tracé de la servitude

Il a été prévu dans l'acte authentique de vente les conditions de la cessation de la servitude conventionnelle : « Cette servitude sera levée dans le cas où un passage communal donnant l'accès à tous véhicules

de passage grevant un fonds servant au profit d'un fonds dominant ; qu'au contraire, ce droit de passage constitue ainsi une servitude conventionnelle grevant un fonds servant dans les termes des actes