simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, il conteste néanmoins formellement avoir signé la convention d'accord entre les membres du groupement momentané qui n'était

le siège est [Adresse 12], tous deux représentés par leur syndic la société Yves Damonte immobilier, dont le siège est [Adresse 5], 18°/ à la société Piechowski - [E] - Breton, société d'exercice

les autorités administratives ont finalement rejeté le classement du film distribué par la société Bac Films en oeuvre française ou européenne, et la société Canal + a rompu le contrat qu'elle avait signé

Mme Q... le 2 septembre précédent, puis avait, le 21 décembre 2015, effectué une seconde déclaration relative à l'annulation de ladite cession en produisant une lettre manuscrite du 20 octobre 2015 signée

que la partie civile ne peut davantage soutenir que le procureur de la République n'a pas motivé ces réquisitions pour le seul motif que le ministère public aurait adopté une thèse contraire à la sienne

PROMESSES DE CREDIT GENERALEMENT ILLUSOIRES ; ALORS QUE L'ABUS DE BLANC-SEING CONSISTE A APPOSER AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE UNE MENTION POUVANT COMPROMETTRE LA PERSONNE OU LA FORTUNE DU SIGNATAIRE ET

formé le pourvoi n° Q 21-23.971 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ipsos Observer, société anonyme, dont le siège

le certificat de signature électronique mentionne une adresse électronique qui n’est pas la sienne.

le montant des salaires à percevoir; qu'il a également signé pour le compte de Rhona le contrat d'embauche, ainsi que le licenciement de sa collaboratrice Jacqueline X... ; "que Rolf Y... est de plus

apparu clairement qu'à chacune de ces phases qu'ils pouvaient contester, les époux X...avaient été avisés et, de surcoût, avaient avalisé les opérations en prenant connaissance et en apposant leur signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

K... pour faire face aux notes de frais de la société Equipco, la société Thetys n'ayant jamais vu le jour ; qu'enfin la partie civile a signé une reconnaissance de dettes dont elle ne dénie pas la signature

et graves opérations dont une amputation de la jambe droite ; que les auditions des différents médecins confirment que lors de la signature des procurations et du viager, Charles Z... était diminué sur

ne permet pas de vérifier que la signature apposée sur l'offre de crédit est bien la sienne, et que, sachant qu'elle est gauchère alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Ruban bleu autocars, société par actions simplifiée, dont le siège

cadre de l'information, il n'avait été informé de l'indisponibilité de la parcelle de son choix, ce qui l'avait amené à se rabattre sur une parcelle du lotissement " la Guinguette ", qu'après avoir signé

), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne (CPAM), dont le siège

Il met en outre en avant le caractère incertain d'une expertise graphologique et fait état des différences significatives entre les signatures litigieuses et celle de [D] [I].