de sinistre a été régularisée du fait du sinistre originel de 1995 ; que cette simple déclaration n'a pas pour effet d'interrompre la prescription décennale, que le premier juge a constaté que ni la société

articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple

l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 modifiée et l'article 5-5-2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs homologué par arrêté du 15 mai 1992 ; et alors, d'autre part, qu'une simple

Si la requérante affirme qu'elle a passé effectivement l'épreuve théorique du code de la route au centre DEKRA à Grenoble, elle ne l'établit pas de façon probante par simple déclaration et en l'absence

conformément aux dispositions de l'article 17-2 du même code, permet à l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par simple

d'avoir saisi le premier président de la cour d'appel aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, selon la procédure organisée par les articles 917 et suivants du Code de procédure civile, formé par simple

du code de la consommation vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que de simples

, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2 nouveaux du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial devant le tribunal d'instance ; que ce Tribunal est saisi des contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales par voie de simple

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des délits de faux et usage alors : « 1°/ qu'une simple déclaration mensongère unilatérale, sujette à vérification, ne constitue

A..., tromperie consistant à lui faire croire qu'elle apposait sa signature, à titre de simple "service d'ami", sans que celle-ci ait pour elle la moindre conséquence juridique ; que dès lors, en jugeant

sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 23 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain n'est pas opposable aux travaux soumis à une simple

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

lotissements dont le règlement fixe une implantation ; que les dispositions de l'article L. 480-13 (ancien) du code de l'urbanisme ne sont pas applicables lorsque les travaux ont été réalisés en vertu d'une simple

PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT QUI AVAIENT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, MEME SI DUHAMEL AVAIT DECLARE

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

procédure suivante : Mme B A a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré

murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce type de construction n'est pas soumis à permis de construire mais à simple