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En particulier, le tribunal du travail No 11 relevait que la constitution de la société "Nuestra Senora de Begona" n'avait été qu'un simple projet et soulignait que le requérant exerçait les fonctions

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711502

Appel

8 octobre 2024

second lieu que, comme le fait observer l'ASL, le document produit par le liquidateur, intitulé " Statuts Association Syndicale ", qui aurait été établi en 2005 par le lotisseur, se présente comme un simple

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

c'est donc la surface totale de 660m² (hors locaux sociaux et entrepôts) qui doit être affectée au magasin, sans application de coefficient de pondération, et critiquent le jugement qui a qualifié de « simple

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301495

Cassation

6 décembre 2011

initial de la commune pour servir d'accès au public en continuité de la voie publique (cf. plans du projet initial pièce n° 3 du dossier d'appel de la commune de Valloire et n° 115 du dossier d'appel

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2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a6

Appel

25 août 2022

Or, ces précisions constituent des éléments fondamentaux pour la concrétisation d'une mise en copropriété, de sorte que leur absence confére la qualité de simple projet à cet accord sous-seing-privé.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

un délai de quinze jours suivant la livraison d'un projet de dossier des ouvrages exécutés révisé ou conforme.

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6079a7ea9ba5988459c4b5b7

Cassation

14 juin 1982

JEAN-LOUIS EST PARTICULIEREMENT MALVENU A VENIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, ARGUER D'UN SIMPLE PROJET N'AYANT JAMAIS RECU LE MOINDRE COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE D'AILLEURS IL EST

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CHAMBRE 1 SECTION 3

696a57f2cdc6046d4789e60d

Appel

15 janvier 2026

huit mois plus tard ; en tout état de cause, le protocole n'est pas conforme aux statuts des SCI notamment en ce qui concerne le retrait de la SCI Foncière de l'Arratz, outre le fait qu'il n'est qu'un simple

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JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403534_20241105

Administratif

5 novembre 2024

C et de Mme E représentant le préfet de la Côte-d'Or. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028083298

Admin. suprême

17 octobre 2013

elles-mêmes dépourvues de portée normative ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que le document sur lequel se fondent les requérants à l'appui de leur argumentation ne constitue qu'un simple

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Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f207

Appel

5 février 2018

d'honoraires TTC pour les prestations accomplies, l'assistant au maître d'ouvrage, la société Ingedis, devenue Myamo, lui a indiqué que les prestations intellectuelles accomplies dans le cadre d'un simple

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Pôle 6 - Chambre 2

6036468e70da42a824d380c3

Appel

19 novembre 2015

Les pièces produites aux débats ne permettent pas de considérer qu'il aurait pris une quelconque position sur ce projet.

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9e Chambre B

60368a6363d4662d74dd9c46

Appel

9 octobre 2015

elle a bien été de conserver les emplois, que les conditions d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et non au stade de simple

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6793333132b173f45a7c8e31

Appel

23 janvier 2025

Elle ajoute que s'il n'était pas écarté, ce courrier n'a aucune valeur probante, puisqu'il s'agit d'un simple projet non signé et non daté, qui constitue non une reconnaissance de son obligation par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01074

Cassation

6 décembre 2016