attaqué a condamné Paul X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention

lui être proposé d'où il résultait qu'un tel travail n'était pas un droit, ne pouvant être remis en cause qu'avec l'accord de la salariée et à condition de respecter un délai de prévenance, mais une simple

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

déclaration de volonté des parties intéressées ; qu'en l'espèce, l'article 30 4, dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose expressément que

X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors

de licenciement, alors « que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice

d'un salarié à ses fonctions doit être distinguée de la simple insuffisance professionnelle ; qu'ainsi, la mauvaise adaptation aux fonctions au sens du texte conventionnel susvisé ne comprend pas l'incapacité

prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 4 relatif à l'honoraire de résultat stipulé dans la convention

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple

obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se fondant dès lors sur le simple

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

convention de garantie de futurs prêts ou avances, cette convention lui accordait d'ores et déjà une ouverture de crédit de dix ans ne pouvant, nonobstant les stipulation des prêts ou avances réalisés

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

La société GCM fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

L'association Ecologie sans frontière a, le 11 mars 2014, déposé une plainte simple au parquet de Paris, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique, qui a été classée sans

la société Coopérative du lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos (le saisissant) a obtenu le 11 janvier 2002 du président du tribunal de commerce de Marseille, statuant au visa de la Convention

la recherche d'associés pour développer son produit, s'était adressé au premier en sa qualité de directeur d'un cabinet financier pour effectuer cette recherche ; que Marie-Agnès Y... a signé la convention

suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10 de la Convention