est requis de donner la forme authentique ; qu'au cas présent, les acquéreurs reprochaient au notaire de n'avoir pas attiré leur attention sur le risque d'acheter un terrain à bâtir en l'état d'un simple

fondamentales au motif qu'elles n'entrent pas dans l'énumération des cas de différenciation illicite proscrits par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie

abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie agissante une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au dol, et à tout le moins une faute caractérisée excédant la simple

des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi par une voie

d'accès n'exige aucunement qu'il s'agisse d'une voie d'accès carrossable; que, s'agissant d'une île, la voie d'accès peut être par bateau; qu'en excluant cette qualification en raison de l'absence de

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour violences ou voies de fait commises

de travaux, Mme [O] a nécessairement couvert les vices de forme qui pouvaient l'affecter ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les irrégularités du bon de commande étaient décelables à la simple

des consorts T..., coindivisaires, à retenir à cet égard le caractère inoccupé de l'immeuble indivis d'où elle a déduit une dégradation inévitable de celui-ci ; qu'en se bornant ainsi à avaliser les simples

qui n'emploie que du personnel de chantier, ne peut fonctionner sans l'assistance du personnel de la société APS, sans autrement justifier en fait cette constatation, la cour d'appel, qui a statué par voie

à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que l'avis de passage est accompagné d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie

X..., non un fonds de commerce, mais simplement des jeux d'occasion; que le 4 décembre 1984, l'administration a notifié à la société Z... un redressement établi par voie de taxation d'office, puis a mis

cour d'appel, qui a affirmé que le salarié avait rempli les fonctions d'agent de maîtrise pendant onze ans sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir ce chiffre, a statué par voie

décembre 1990 ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 3 novembre 1992 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie

pas si le rapport d'expertise technique du professeur Z... n'était pas incomplet au regard des éléments invoqués par l'assuré, et retenus par l'expert judiciaire, la cour d'appel qui, procédant par voie

trois témoins ont précisé qu'à leur arrivée sur les lieux, quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie

alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent justifier l'application d'une règle de droit et des sanctions qui en découlent par des constatations de fait suffisantes sans pouvoir procéder par voie

simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la résistance de la société n'apparaissait pas établie, sans préciser en quoi elle ne l'aurait pas été, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple

de condamnation au seul vu de simples actes préparatoires, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le doute doit toujours profiter au prévenu ; qu'en l'espèce, les juges