les articles 1315 du Code civil, L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à juste titre que le redressement ne peut être validé qu'autant que la situation

respecté et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations théoriques et générales sans tenir compte de la situation

constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir compte de la nouvelle situation

sa situation, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la situation respective des parties ne justifiait pas la

Elle fait valoir l'urgence de sa situation du fait de l'expiration prochaine de son titre de séjour et soutient avoir effectué de nombreuses relances afin d'obtenir un rendez-vous.

à sa propriété par ce chemin ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation

occupation par celle-ci au jour de son décès, alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un immeuble, retenue pour la liquidation des droits de succession, doit être déterminée compte tenu de la situation

Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief

B A demande au tribunal de bien vouloir remédier à sa situation.

en relation » avec la banque codéfenderesse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que les demandes formées contre les différents défendeurs s'inscrivaient dans une même situation

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 5.

dans sa version applicable au litige : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 décembre 1992), que Mme Da Z... et six autres représentants du personnel ont fait

, enfin, que sa situation actuelle fait obstacle à son accès à une situation professionnelle stable.

du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°) Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute