Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 734 résultats pour « société chargée du recolement de factures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre
Article 1
Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de
Article 2
Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
Article L162-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21
durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé
Article 29-1
Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.
Article D162-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article R422-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19
L. 422-3, est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des
Article 209
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de
Article D213-48-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro hors
Article L236-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article.
Article D213-48-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture. II.
Article 33
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Article 33-1
Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.
Article 1
Le diplôme des métiers des arts de la facture instrumentale, option lutherie, est abrogé et remplacé par le diplôme des métiers d'art lutherie défini par le présent arrêté.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Article 3
A ce titre, il est chargé : 1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement
Page 15 · 51 734 résultats