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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300889
24 octobre 2019
, de la société W...
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
au droit de préemption du locataire que lorsqu'il s'agit de parts ou d'actions de sociétés d'attribution et que sous réserve du caractère frauduleux de l'opération, devant être démontré.
civ1
60794cf99ba5988459c47b23
22 octobre 2002
civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre ; que, selon le
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00152
15 février 2023
fortune pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur vénale réelle de deux appartements appartenant à la société
60794d8e9ba5988459c48954
11 mai 2006
1987, un arrêté municipal a, après enquête publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société
61372391cd5801467740b762
31 octobre 2000
Nodial, une convention aux termes de laquelle elle s'est engagée à libérer les lieux dès obtention du permis de construire sollicité par cette société, contre l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation
ECLI:FR:CCASS:2024:C300488
19 septembre 2024
[V] est titulaire de parts de la société civile immobilière d'attribution Le Bec de canard (la SCI), auxquelles sont affectés, d'une part, la jouissance exclusive et privative d'un lot correspondant à
61372313cd5801467740519e
16 juin 1998
tenant au montant des résultats consolidés du groupe pour les exercices 1991, 1992 et 1993, il pourrait souscrire gratuitement jusqu'à 15 % du capital de la société par attribution de bons de souscription
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85034
26 mai 2000
VENDRYES juge commis à la surveillance du Registre et des Sociétés du TRIBUNAL de Grande Instance de Paris Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION
613724aacd58014677417624
11 octobre 2005
Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier, a confié à M.
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c0
22 janvier 2018
[Y] [G] et Mme [R] [G], son épouse, ont acquis des parts sociales de la société civile d'attribution en cours de formation, correspondant aux lots n°66, 355, 67, 334, 217, 247 et 218 représentant trois
3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande d'exception d'incompétence : FERN fait valoir que : Les sociétés civiles et les sociétés civiles d'attribution n'ont pas la qualité de commerçants et que les
613722a8cd580146773ffb95
22 mai 1996
l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte sous seing privé du 28 décembre 1970, M. et Mme Y... ont cédé à Mme Marie-Thérèse Z..., leur belle-soeur et soeur, deux-cent-onze parts d'une société
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498830.20250224
24 février 2025
de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Puy-Saint-André a délivré à la société
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2024 et 26 novembre 2025, la société civile d’attribution (SCA) Amespar, représentée par Me Palomares, demande au
61372344cd58014677407922
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps
6137217bcd580146773f41f8
27 mars 1991
Les Myosotis, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M.
civ2
61372385cd5801467740ae22
27 avril 2000
X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la
Pôle 5 - Chambre 8
615e0de8c25a97f0381f504c
3 février 2015
Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956
ECLI:FR:CCASS:2017:C300359
23 mars 2017
qu'elle régit "ne peuvent se porter caution" et qu'il en résulte que le cautionnement hypothécaire, qui est une sûreté réelle, est prohibé pour les sociétés d'attribution d&apos
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