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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, de la société W...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

au droit de préemption du locataire que lorsqu'il s'agit de parts ou d'actions de sociétés d'attribution et que sous réserve du caractère frauduleux de l'opération, devant être démontré.

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b23

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre ; que, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00152

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

fortune pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur vénale réelle de deux appartements appartenant à la société

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48954

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

1987, un arrêté municipal a, après enquête publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b762

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Nodial, une convention aux termes de laquelle elle s'est engagée à libérer les lieux dès obtention du permis de construire sollicité par cette société, contre l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300488

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[V] est titulaire de parts de la société civile immobilière d'attribution Le Bec de canard (la SCI), auxquelles sont affectés, d'une part, la jouissance exclusive et privative d'un lot correspondant à

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740519e

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

tenant au montant des résultats consolidés du groupe pour les exercices 1991, 1992 et 1993, il pourrait souscrire gratuitement jusqu'à 15 % du capital de la société par attribution de bons de souscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85034

Appel

26 mai 2000

26 mai 2000

VENDRYES juge commis à la surveillance du Registre et des Sociétés du TRIBUNAL de Grande Instance de Paris Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANTE : LA SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

613724aacd58014677417624

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier, a confié à M.

Source officielle
CA

4e chambre

60327f6c47f35ab360da88c0

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

[Y] [G] et Mme [R] [G], son épouse, ont acquis des parts sociales de la société civile d'attribution en cours de formation, correspondant aux lots n°66, 355, 67, 334, 217, 247 et 218 représentant trois

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e838b3cdc6046d47160517

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande d'exception d'incompétence : FERN fait valoir que : Les sociétés civiles et les sociétés civiles d'attribution n'ont pas la qualité de commerçants et que les

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffb95

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993), que, par acte sous seing privé du 28 décembre 1970, M. et Mme Y... ont cédé à Mme Marie-Thérèse Z..., leur belle-soeur et soeur, deux-cent-onze parts d'une société

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498830.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Puy-Saint-André a délivré à la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400062_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2024 et 26 novembre 2025, la société civile d’attribution (SCA) Amespar, représentée par Me Palomares, demande au

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407922

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41f8

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Les Myosotis, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae22

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0de8c25a97f0381f504c

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Son actif est constitué de la propriété de 1.028 parts de la Sci Cité Industrielle de [Localité 1], société civile d'attribution, dont elle est la principale associée et dont le capital est divisé en 1.956

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

qu'elle régit "ne peuvent se porter caution" et qu'il en résulte que le cautionnement hypothécaire, qui est une sûreté réelle, est prohibé pour les sociétés d'attribution d&apos

Source officielle

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