X... soutient qu'en réalité, il n'a jamais été question qu'il se dépossède de l'immeuble qu'il a fait semblant de vendre à la SCI La Citadine, société fictive, qui n'a été créée que pour lui permettre

Samo gestion était une société fictive, la cour d'appel qui lui dénie sa personnalité juridique se prononce par voie d'affirmation et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'en

, ni rédaction de statuts réguliers constituant son pacte fondateur, une telle société étant une société fictive et donc nulle ; qu'au cas d'espèce, M.

de la société SAFY et de la Société ACTIGEST FINANCE constituent une faute délictuelle à l'égard de Monsieur [E] [M], de condamner ainsi la société SAFY et la Société ACTIGEST FINANCE in solidum à payer

X..., aux droits de laquelle vient la société Districom, devenue Districom Paris (la société Districom), a cédé un fonds de commerce à la société Eurocoms sport, ayant pour gérant M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 8 mars 2004, Michel Y... a fait citer Maître Raphaùl Z... et son assureur la société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE X...

X... a fait citer la société DESIGN VEGETAL défaillante en première instance (à qui le jugement déféré avait été signifié les 5 et 6 mai 2011) pour l'audience du 6 mars 2012 devant la chambre sociale de

[G] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société A4 finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

constituant deux personnes morales distinctes ; Qu'il appartient en conséquence aux époux F... de rapporter la preuve de ce que l'existence de ces deux sociétés est fictive et qu'elles n'en font en réalité

Torwood ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait su alors que l'entreprise de Claude A... ait eu un caractère fictif ; qu'en déclarant la prévenue coupable de complicité d'escroquerie pour l'ensemble de la

aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées à mettre en confiance les sociétés

dissoute en 1998, ni la société civile fictive immatriculée le 31 octobre 2002, -par conséquent, et vu notamment l'article L. 227-3 du code de commerce, de déclarer nulle et de nul effet, la décision

Z...et D... ; " aux motifs que si cette ordonnance a désigné deux experts aux fins notamment d'examiner les conditions d'évolution du capital social de la société Curative Technologie SA, d'analyser

ET DE Z..., A CREE UNE ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE A DOMICILE, DENOMMEE "ETABLISSEMENTS MAJE", PUIS "SOCIETE MAJE-DISTRIBUTION" ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET "LA VENTE ET LA PROMOTION DE PRODUITS

La société indique avoir reçu les procès-verbaux d'investigation et les rapports transmis par les autorités étrangères sur le caractère fictif de l'activité de certains des destinataires de marchandises

à disposition est illicite et s'analyse en une cession du droit au bail non autorisée justifiant une résiliation du bail, que ce montage est une société fictive qui a permis d'éviter l'accord du bailleur

INDUSTRIE en raison de la fictivité de la Société REMOTOLE France ; qu'il convient d'observer d'emblée que, concernant la Société CANNON INDUSTRIE, sa fictivité n'est pas alléguée,

28 février 2005 sans produire de factures et sans que ne soit justifié l'existence légale de cette société, les salariés ayant été embauchés dans le cadre d'une sous traitante fictive ; - la société SSEB