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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270da
16 janvier 2007
de 16 571,84 euros ; "après avoir constaté que l'arrêt du 20 février 2002 a constaté l'accord des parties sur la somme, au titre du préjudice économique, soit la somme de 708 144 francs (107 955,86
comm
61372388cd5801467740b098
11 juillet 2000
fiscaux de Paris-Sud pour obtenir remboursement des sommes versées, que le Tribunal, appliquant la règle selon laquelle la déchéance n'est encourue que pour la partie des biens pour laquelle l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011
4 janvier 2023
En second lieu, ayant constaté que Mme [L] soutenait avoir perçu de la société BSA, à titre de rémunération de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance de cette société, les sommes de 389
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532287
13 novembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui demandant le reversement des sommes perçues
soc
613722b4cd580146774005c0
17 octobre 1996
à tort à Mme Y... et sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a alloué à l'assurée une certaine somme en réparation du préjudice subi et ordonné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
[L], le rappel de salaire correspondant au 13ème mois, tel que sollicité, ne peut être calculé à partir des sommes annuellement perçues de la SA FRANCE TELEVISIONS au titre de ses prestations de services
Saisies immobilières
69d7f96dcdc6046d47af146a
9 avril 2026
Elle sera retenue, conformément aux titres exécutoires susvisés, et au décompte figurant dans l’assignation pour la somme suivante : Sommes dues en droits : 1 140 355,42 euros Décomposées comme suit :
613723c1cd5801467740db68
16 octobre 2001
le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043
24 janvier 2024
[I] en annulation de la cession, en paiement d'une somme au titre des dividendes que celui-ci avait perçus à raison des parts objet de la cession et en restitution, à la société, des rémunérations qu'il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100551
9 octobre 2024
Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du
RENOBLE, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Martine X
613725c3cd58014677420593
2 février 2000
peut toujours agir par la voie civile pour recouvrer ces sommes, ce qui amènera à créer un déficit budgétaire encore plus important pour les associations, lequel, en l'état du fonctionnement des services
613724b6cd58014677417bbe
17 mai 2006
libre en exclusivité" et percevait des commissionnements sur les affaires qu'elle réalisera ; qu'elle faisait à titre personnel les déclarations fiscales et sociales nécessaires à la déclaration des sommes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300304
20 avril 2023
[V] [U] était à titre gratuit (en ce compris les charges)", quand ce courrier se bornait à dresser une note explicative des loyers perçus par la SCI de l'Europe, mentionnait uniquement le nom de M.
61372634cd58014677423c38
7 mai 2002
. ; "aux motifs qu'il est établi que la somme de 500 000 francs a été prêtée par Gilles X... à Bertrand Y... et perçue par le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201073
25 novembre 2021
pris en compte pour le calcul des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes
ECLI:FR:CCASS:2024:C200490
30 mai 2024
L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer, par adoption de motifs, la décision du bâtonnier et de le condamner à restituer à la société LMG la somme de 51 832,03 euros TTC et de payer à celle-ci une somme
ECLI:FR:CCASS:2024:C200064
25 janvier 2024
rendu ; et que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire de résultat dès lors que les sommes qui avaient été perçues étaient la
édure suiviec/Maryline D
6137253fcd5801467741c2fe
13 janvier 1993
moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme
61372637cd58014677423d9a
22 septembre 2004
de faux et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que si Paul Y... et Armand Z... tentaient de justifier l'émission de la facture par la Sarl A2G en arguant de la réalité d'une prestation de service
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
Au vu des éléments précisés, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si des charges sociales étaient déduites des sommes que l'intimé percevait au titre des prestations de services qu'
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