CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

82 246 résultats pour « sommes perçues " pour le service " »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270da

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de 16 571,84 euros ; "après avoir constaté que l'arrêt du 20 février 2002 a constaté l'accord des parties sur la somme, au titre du préjudice économique, soit la somme de 708 144 francs (107 955,86

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b098

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

fiscaux de Paris-Sud pour obtenir remboursement des sommes versées, que le Tribunal, appliquant la règle selon laquelle la déchéance n'est encourue que pour la partie des biens pour laquelle l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En second lieu, ayant constaté que Mme [L] soutenait avoir perçu de la société BSA, à titre de rémunération de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance de cette société, les sommes de 389

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532287

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 13 juin 2014 lui demandant le reversement des sommes perçues

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c0

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

à tort à Mme Y... et sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a alloué à l'assurée une certaine somme en réparation du préjudice subi et ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L], le rappel de salaire correspondant au 13ème mois, tel que sollicité, ne peut être calculé à partir des sommes annuellement perçues de la SA FRANCE TELEVISIONS au titre de ses prestations de services

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sera retenue, conformément aux titres exécutoires susvisés, et au décompte figurant dans l’assignation pour la somme suivante : Sommes dues en droits : 1 140 355,42 euros Décomposées comme suit :

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db68

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00043

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] en annulation de la cession, en paiement d'une somme au titre des dividendes que celui-ci avait perçus à raison des parts objet de la cession et en restitution, à la société, des rémunérations qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100551

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du

Source officielle
CC

cr

RENOBLE, en date du 4 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Martine X

613725c3cd58014677420593

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

peut toujours agir par la voie civile pour recouvrer ces sommes, ce qui amènera à créer un déficit budgétaire encore plus important pour les associations, lequel, en l'état du fonctionnement des services

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bbe

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

libre en exclusivité" et percevait des commissionnements sur les affaires qu'elle réalisera ; qu'elle faisait à titre personnel les déclarations fiscales et sociales nécessaires à la déclaration des sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300304

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] [U] était à titre gratuit (en ce compris les charges)", quand ce courrier se bornait à dresser une note explicative des loyers perçus par la SCI de l'Europe, mentionnait uniquement le nom de M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c38

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

. ; "aux motifs qu'il est établi que la somme de 500 000 francs a été prêtée par Gilles X... à Bertrand Y... et perçue par le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

pris en compte pour le calcul des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer, par adoption de motifs, la décision du bâtonnier et de le condamner à restituer à la société LMG la somme de 51 832,03 euros TTC et de payer à celle-ci une somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200064

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rendu ; et que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire de résultat dès lors que les sommes qui avaient été perçues étaient la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maryline D

6137253fcd5801467741c2fe

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d9a

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de faux et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que si Paul Y... et Armand Z... tentaient de justifier l'émission de la facture par la Sarl A2G en arguant de la réalité d'une prestation de service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Au vu des éléments précisés, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si des charges sociales étaient déduites des sommes que l'intimé percevait au titre des prestations de services qu'

Source officielle

Page 15 sur 4113

← PrécédentSuivant →