Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente

Article 7-1

—

Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ; 2° De carburants destinés à un usage

Article 4

—

Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut, lorsque les besoins des usagers ou des enjeux financiers ou fonctionnels le justifient, exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence territoriale d'une ou plusieurs

Article R543-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 24

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre : 1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs

Article 42

—

I. - Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.

Article D342-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Code de l'énergie

Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.

LEGIARTI000047133172

—

des médicaments ; III. - Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé Orientation n° 36 : Annonce d'une mauvaise nouvelle ou du diagnostic d'une maladie grave ; ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Article R1333-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

-Toute mesure appropriée est prise par le responsable de l'activité nucléaire pour empêcher la perte de toute source de rayonnements ionisants, leur détérioration ou les dommages de toutes autres natures que ceux mentionnés à l'article R. 1333-147.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en

Article 226-5.02

—

Source principale d'énergie électrique 1.1.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. 2.

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-162 est établi sur la base d'un barème national qui définit un coût de reprise en prenant en compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source radioactive scellée et l'existence

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

bâtiment existant autre qu'une extension ; 17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.

Article D125-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.

Article 2

—

Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans

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