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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372204cd580146773f98ad
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301539
17 décembre 2014
17 décembre 2014
pas d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300079
18 janvier 2011
18 janvier 2011
des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence de l'une des conditions essentielles de l'existence du
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Par ailleurs, concernant la renonciation au statut des baux commerciaux, la société intimée relève l'absence de renonciation expresse et non équivoque de sa part.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf8f
7 avril 2025
7 avril 2025
précaires et qu’ils relèvent du statut des baux commerciaux ».
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44949
27 avril 1982
27 avril 1982
L'ASSOCIATION LE TENNIS CLUB DE MOULINS, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300157
19 février 2008
19 février 2008
commençant à courir le 13 février 1999 pour se terminer le 14 janvier 2001 ; que le locataire s'est maintenu dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné Mme X... pour se voir reconnaître le bénéfice du statut
Source officielleChambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
19 janvier 2011
[P] a fait assigner son bailleur afin de voir constater que le bail signé le 14 octobre 2005 est soumis au statut des baux commerciaux et donc valable pour 9 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90944
3 juin 2013
3 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du statut des baux commerciaux : Attendu que le tribunal a jugé qu'en raison de la précarité de l'occupation l'occupation du domaine public, le statut des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301384
23 novembre 2010
23 novembre 2010
d'occupation fixée à la valeur locative, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il soutiennent que, faute d'avoir été inscrite au registre du commerce et des sociétés du chef du local litigieux, la société AGENCE CENTRALE ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux
Source officielle1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
Source officielleciv3
61372282cd580146773fddb8
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300877
15 septembre 2015
15 septembre 2015
la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner l'expulsion de la locataire, l'arrêt retient que s'agissant de baux saisonniers
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d404
11 mai 2010
11 mai 2010
des baux commerciaux faute d'immatriculation au registre du commerce, laquelle est l'une des conditions du bénéfice de ce statut ; considérant que les indivisaires, pour écarter l'exigence d'immatriculation
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a98a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [B] sa rétractation de l’offre de renouvellement signifiée le 10 janvier 2023 et son refus de renouvellement comportant dénégation du statut des baux commerciaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300205
5 mars 2008
5 mars 2008
par nature n'exclut pas que les parties aient par la suite accepté de le soumettre volontairement au statut des baux commerciaux ; qu'en se contentant de retenir " que la jurisprudence invoquée par les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301030
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Benoit de se soumettre immédiatement, sans discussion complémentaire sur les clauses du bail à établir, au statut des baux commerciaux, qui ne pouvait relever que de la convention des parties s'agissant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elles exposent : - que la convention d'occupation du site d'[Localité 5] n'est aucunement soumise au statut des baux commerciaux en ce que : - la convention présentait un caractère provisoire ; -
Source officiellePage 15 sur 968