X... au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande du salarié avait été formée après l'expiration de la période de protection, énonce que le caractère

[G] la somme de 105 825,45 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur , l'arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

pour violation du statut protecteur et 2.258 à titre d'indemnité complémentaire de préavis et d'avoir encore condamné l'association ANAIS à verser à M.

sommes au titre du licenciement illicite et de la violation du statut protecteur de M.

que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination ; qu'invoquant le non-respect par l'employeur de son statut

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le statut protecteur.

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - la somme de 276,20€ à titre de rappel de gratification de 13ème mois ; - la somme de 58 778,88€ à titre de rappel de salaire pour violation du statut

Y... en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en l'absence de texte prévoyant quelle doit être, dans une telle hypothèse, la

du statut protecteur : que Céline Z..., soutenant qu'elle était déléguée du personnel suppléante du 16 mars 2007 au 16 mars 2011 et donc salariée protégée au moment de la rupture de la relation de travail

[W] la somme de 9 638,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et la somme de 48 130,20 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur Statuant des chefs infirmés et y

salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 100 000 francs le montant de l'indemnité revenant au salarié en raison de la méconnaissance de son statut

1998, pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut

sur la demande d'indemnité pour du statut protecteur, la cour a jugé : - que la dite indemnité est égale à la rémunération qu'aurait percue le salarié protégé depuis son éviction jusqu'à l'expiration

était nul au regard des dispositions des articles L. 425-1, alinéa 8, et L. 436-1, alinéa 6, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut

X... une somme en réparation de l'atteinte au statut protecteur et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'indemnité pour atteinte portée au statut protecteur

laquelle se trouve la SA Lamy ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que l'agence de Pra-Loup étant passé sous le contrôle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie

protecteur et pour licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut