Considérant que la cour a annulé la délibération et la décision du 7 juin 2007 au motif, d'une part, que les stipulations du cahier des charges relatives au service complémentaire avaient méconnu les dispositions

Y..., l'acquéreur, a néanmoins consenti à payer lui-même la taxe due à raison de cette vente, c'est pour se conformer aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication, selon lesquelles : "En cas

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE", acquéreur, a néanmoins consenti à payer elle-même la taxe due par la société civile "Valberg-Sun Valley" à raison de cette vente, c'est pour se conformer aux stipulations

résiliation du bail pour mise à disposition irrégulière ou défaut d'entretien des terres louées ; AUX MOTIFS QUE le bail du 23 janvier 2002 consenti par Madame Martine A... et Mademoiselle Axelle Y... stipule

Elles ont également stipulé prendre en charge chacune pour moitié les honoraires de l'expert arbitre dont l'avis a été expressément sollicité quant à un état antérieur et à un accident survenu le 13 septembre

et en faveur de celui qui avait contracté l'obligation ; que cette clause ambigüe serait interprétée en ce sens qu'elle mettait à la charge de la société SIMAC EST une clause pénale, plus favorable car

Claude, Nicolas, Charles A..., demeurant ... (16e), 4 / de Mme Claude, Marie Madeleine B... de Massas, veuve Aymon de E..., agissant tant en son nom personnel et ce à titre de légataire de l'usufruit

l'avoir ainsi condamné alors, selon le moyen, d'une part, qu'une caution ne peut être condamnée à payer les intérêts du prêt garanti qu'à la condition que la mention manuscrite apposée par la caution stipule

qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, mais que les stipulations

; qu'il s'en évince que tout coloti peut demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice ; que l'article 10 du cahier des charges du lotissement stipule notamment

CONTRE LA VILLE DE REMIREMONT ET CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, D'APRES LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE REQUERANTE ET LA VILLE DE

approuvée par le préfet du Gard le 10 février 1976, d'une durée de six ans à compter de cette date ; que la SOCIETE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU GARD a demandé à la commune, en application des stipulations

le vannage ouvert les nuits et les dimanches et leur reconnaissant la faculté de fermer le vannage pendant le jour ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs adoptés, que cette stipulation créait une charge

lotissement, annexés à l'acte, ainsi que l'établissent divers clauses stipulant notamment que l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations

X... en tant que directeur général de la société Mécasonic et que les prestations mises à la charge de la société PGCD faisaient double emploi avec les obligations de M.

à verser à la société Simagir la somme de 293 344,01 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation du 13 mars 1993 ; 2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge

notamment les factures ainsi que les éventuelles autorisations administratives de la clôture, - dire si les travaux d’édification de la clôture de Monsieur [K] ont été exécutés conformément aux stipulations

X... était tenu au payement de ces charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.