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publique du 12 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 47 FS-P+B Pourvoi n° Q 14-15.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° F 23-12.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 19-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° V 19-19.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

CHAUVIN, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° T 16-21.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-43.657, U 94-44.093, V 94-44.094 formés par l'association des centres de vie et

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2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1470 F-D Pourvoi n° J 18-15.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Vertou, dont le siège social