à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de cause'; -

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 1] (Algérie

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALE ARRET N 523 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02327 AFFAIRE : X... C/ SA SAGECOM Jugement du C.P.H.

X..., Y..., Z... et A... et Mme B..., salariés de la société Banides et Debeaurain, ont été licenciés le 20 mai 2005 pour le motif économique suivant : " suppression de poste consécutive à la mise en oeuvre

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Il convient de rappeler que le fait pour un employeur de modifier sans l'accord du salarié le mode de rémunération contractuel, même si ce mode est plus avantageux, constitue une modification de son contrat