dates sur les emballages ; que les constatations opérées le 9 juillet 1992 ont mis en évidence un "surmarquage" de ces produits ; " 1o) alors que la loi du 24 juin 1928 incrimine seulement la suppression

[K] et la société [1] coupables des faits de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandises, alors : « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées

ou à l'altération de l'état des produits ; qu'au surplus le principe d'épuisement n'induit pas que la marque puisse être supprimée sur le produit commercialisé ; "alors que le titulaire de la marque

aux caractéristiques du bien à livrer lorsque ces modifications sont liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité ; en l'espèce, la clause

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur provisoire de la succession

Y..., ni aux parties civiles ; qu'il ne pèse sur quiconque de charges de faux et usage, ni d'aucun fait qualifiable d'escroquerie ou d'abus de confiance ; "alors, d'une part, que constitue une altération

]        ; que dans le cadre de la liquidation de la succession de Mme A..., M.

ou modification d'une marque régulièrement apposée suppose, pour être caractérisé, que la suppression ou la modification porte sur le signe protégé luimême ; que, dès lors, en retenant que l'apposition

[Y], estimant, d'une part, que cette utilisation de son oeuvre constituait une altération de celle-ci et avait donné lieu à une rémunération insuffisante, d'autre part, que la société Lobster films n'avait

intérieure ; en tout état de cause, la suppression de manteaux de cheminée ne saurait être considérée, au sens de l’article US.2 de ce plan, comme une démolition, un enlèvement, une modification ou une

modification a été enregistrée sans aucune difficulté.

d'assainissement, il faut au préalable modifier après enquête publique le schéma intercommunal d'assainissement ; - la suppression de l'emplacement réservé aura pour conséquence de supprimer l'assainissement

La succession a été ouverte auprès de Maître [B] [N], Notaire à [Localité 4].

Elle maintient que cette modification, enregistrée par l'assureur, est régulière, sans qu'il importe que l'écriture soit ou non de la main de l'adhérent puisqu'il l'a signée.

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

une mesure de tutelle, [P] [L] a assigné ses cohéritiers devant le Tribunal Judiciaire d'Alès aux fins de prononcer la nullité de cette modification pour insanité d'esprit.

comme une démolition, un enlèvement, une modification ou une altération de l'immeuble, dont les caractéristiques essentielles - murs, ossature, charpente, volumes - sont maintenues ; - l'arrêté de refus

soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) à ce qu'il soit enjoint la suppression du passage suivant du mémoire de la société ALG : " Et la ville prétend