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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

d'"arbres à protéger", il établit également des zones de "boisement à protéger", que la propriété des époux J... se trouve dans la zone des "boisements à protéger" et que dès lors, puisque leur parcelle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200947_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

La zone de mouillage de la baie de Capicciola a ainsi été supprimée eu égard à la vocation naturelle de sa plage, la commune disposant par ailleurs d'autres zones de mouillages au nombre desquels figurent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01455_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

humide règlementaire ne sera plus impactée après la suppression de l'éolienne E1 alors que la mesure compensatoire initialement prévue pour les zones humides est maintenue malgré la suppression de cette

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303415

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il conteste le fait que ces troubles soient dus au classement en zone agricole du terrain de Mme [D] [X], le PLU permettant de constater que les parcelles sont situées en zone urbaine U3.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Langon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Lévêque et fils, société anonyme, dont le siège est zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506200_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

C... habite en aval du site de Surgié ; la partie nord de son terrain est classée en zone orange du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin E..., la partie sud en zone verte ; l’effacement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6448c0975ca6d8d0f8ef6843

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[U] [D] ne pourra prétendre à aucune part dans la succession de ses parents sur ce rapport, en application de l'article 778 alinéa 2 du code civil, - dire et juger que la valeur des successions de [K]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, le paysagiste conseil de la commune de Lyon atteste que la suppression des deux cèdres " apparaît justifiée au regard de l'analyse sanitaire présentée ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110119

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V... que sur la carte communale périmée qu'il a consultée, la parcelle [...] était incluse en zone U sur environ 1 ha ; qu'elle était donc en partie en zone constructible, seuls 46 a et 60 ca étant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303151_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

des dépendances arrière avec évacuation des gravats et à la pose d'un grillage se conformant aux prescriptions du plan local d'urbanisme zone Nh, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064473

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

José Y..., avocat, demeurant Résidence Saint Louis, ..., la SOCIETE ENTREPOT FRIGORIFIQUE D'ANDAINE, dont le siège social est Zone Industrielle, rue de Dompront à la Chapelle d'Andaine (61190), représentée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955246

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a autorisé le centre requérant à créer 10 lits de médecine par suppression

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400723_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de publicité 5 ; - les mobiliers urbains situés dans cette zone ont une surface inférieure à 4 mètres carrés ; - les trois dispositifs publicitaires implantés sur les parcelles cadastrées AY 24, AY

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203073_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

UC du PLU) ", ce comblement des dents creuses se fera dans les zones identifiées UC et non les autres zones.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509754_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

B A un permis de construire un bâtiment agricole et un logement de fonction sur un terrain situé chemin de la Pierre Plantade, en zone A du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f818d

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

de contestation sur la qualification de chemin d'exploitation, quel était l'usage du chemin litigieux et son utilité, que la cour d'appel après avoir constaté que la propriété de Mme I... située en zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508120_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des intrants de PACA, la prescription contestée augmente la zone de chalandise sur l’Occitanie.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869431

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Fernand X..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 30 juin 1992 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Puits de Roulle" ; 2°

Source officielle