AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
d'"arbres à protéger", il établit également des zones de "boisement à protéger", que la propriété des époux J... se trouve dans la zone des "boisements à protéger" et que dès lors, puisque leur parcelle
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
19 août 2022
La zone de mouillage de la baie de Capicciola a ainsi été supprimée eu égard à la vocation naturelle de sa plage, la commune disposant par ailleurs d'autres zones de mouillages au nombre desquels figurent
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