; qu'en l'espèce, la réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M.

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

n'avait pas été approuvé par l'autorité de tutelle et n'était donc pas entré en vigueur ; que ce n'est que sous réserve de cette approbation que la suppression de poste pouvait devenir effective ; que

volontaire réserve la possibilité de quitter la société dans le cadre d'un départ volontaire aux seuls salariés appartenant à une catégorie professionnelle (famille d'emplois) concernée par le projet de suppressions

remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression

, en qualité d'orthophoniste à mi-temps par l'Institut Seguin, association ayant pour vocation la prise en charge médico-pédagogique de jeunes handicapés, a été licencié le 26 novembre 1987 pour "suppression

X..., auquel la Librairie aurait pourtant pu procéder, alors même que, loin qu'il y ait eu suppression de poste, l'activité professionnelle de M.

pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression

du poste, en retenant que la fermeture du fonds de commerce de Raon-l'Etape et le lien entre les difficultés économiques du fonds exploité à Raon-l'Etape et la suppression du poste de Mme X... n'étaient

Y... le 26 juin 2000 en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2005) de l'avoir condamné à

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ pour justifier de la suppression

à la lumière des éléments fournis, de sorte qu'en décidant que ne répondait pas aux prescriptions légales le motif précisant que le licenciement reposait sur "un motif économique par suite de la suppression

X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.

réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes ; Aux motifs que « il est établi que la lettre datée du 24 juillet (pièce n° 15) fait état d'un motif économique, à savoir la suppression

[E] à un salarié concerné par une suppression de poste sous réserve que ce salarié soit admis à occuper le poste non supprimé de M.

de procédure civile ; alors, de troisième part, que la sociétémotivait le licenciement par l'automatisation du secteur encaissage tripacks "Minidoux" de la sociétéHenkel France ayant entraîné la suppression

subvention annuelle - Suppression du poste de l'intéressé.