Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 760 résultats pour « suppression et mise en conformité des publicités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Sans préjudice de l'autorisation délivrée au titre de la sécurité ferroviaire et de l'interdiction de créer un passage à niveau sur le réseau ferré national, toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Si la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution d'eau ou de l'établissement thermal concerné ne défère pas à la mise en demeure de régulariser
Article L2124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81
et mise en concurrence préalable.
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 1
les sociétés ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française, telles que ces sociétés sont définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression
Article R5121-107-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Le directeur général de l'agence peut modifier d'office, suspendre ou supprimer un enregistrement dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux prévus pour une autorisation de mise sur le marché à l'article R. 5121-47.
Article 4
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) : - de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ; Les maires de ces communes et le président de
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité
Article 5
I. ― Les informations traitées sont issues : - des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement ; - des applications de mise à jour
Article R233-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de
Article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
Article 7
Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et
Article L281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37
et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses." ; 8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou leur mise en conformité à ces dispositions
Article 15
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
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