Codes de loi français

Article VI.1

extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs

Article 5

-Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Article 57

. – Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article D2223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un

Article R954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article ANNEXE

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article L541-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement

Article 1.4

ou une méthode, l'Administration peut autoriser que soit mis en place ou à bord toute autre installation ou tout autre matériau, dispositif, appareil, élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou que soit adopté toute autre disposition, tout

Article Annexe I

moins 5 mètres de largeur ou un mur conforme au point 2.4.2 (REI 120) Des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur Installations existantes Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur Des passages libres d'au

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.

Article 5

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article L320-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un