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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108415_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922502_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait procéder à un plafonnement du prix au m2 de la surface habitable dès lors que l'investissement immobilier n'est pas destiné à l'habitation principale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres'; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies
Source officielleEXPROPRIATIONS
68893e9f164153e3cd1dda9e
8 avril 2025
8 avril 2025
euros Le Commissaire du gouvernement propose une valeur de 568 700 euros, se décomposant comme suit : . surface habitable : 121,06 m² x 4 700 €/m² = 568 700,00 euros . combles : 52 m² x 0,2 x 4 700
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
entretien et de réparation, et en partie des travaux d’amélioration, consistant en un réaménagement intérieur de l’immeuble, déductibles de leurs revenus fonciers, en l’absence d’augmentation de la surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310017
23 janvier 2020
23 janvier 2020
la loi du 6 juillet 1989 issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 n° 2005-655, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 25 mars 2009 ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsque la surface
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215172_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleJuge unique 8
DTA_2407601_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (…) ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2407879_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (…) ».
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301544_20240226
26 février 2024
26 février 2024
portées à sa connaissance ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface
Source officielleMagistrat Lutz
DTA_2108759_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret (). ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2403677_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211429_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212751_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2215255_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () / - () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210616_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf
Source officiellePage 15 sur 950