Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.

Article L1524-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63

Code général des collectivités territoriales

Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société

Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de l'environnement

La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et

Article L243-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

Article 117 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils exercent leur surveillance sur un des polluants mentionnés à l'article R. 221-1, se conforment aux modalités et techniques prévues à l'article R. 221-3.

Article D312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-21, l'équipe médicale et paramédicale : 2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille ; 3° Assure

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article L225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration

Article 712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

du procureur de la République, du chef d'établissement pénitentiaire, d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Article ANNEXE I

—

LISTE DES ZONES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, LEUR SUPERFICIE ET LEUR POPULATION

Article 68-28

—

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.

Article 213-1.31

—

Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures

Article L323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.

Article 2

—

période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ; - pour la période nocturne

Article R1336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.

Article L111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration

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