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7 207 résultats pour « syndic non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45ee6

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un syndicat est recevable, au nom de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, à agir en exécution d'un accord collectif

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6db5

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection ou à une désignation particulière ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail, peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaf835e3d05a8c26ead1f9

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

, le Cabinet de Pierrefeu, syndic, du compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès du Crédit Agricole et des comptes personnels du syndic avec des mouvements de fusion et de compensation

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9c81a7cb93066e443918

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pas un établissement secondaire à [Localité 12], que la carte professionnelle était expirée, que le syndic qui n'avait pas procédé aux démarches pour exercer cette profession, ne pouvait pas l'exercer

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405932

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

à celle du 20 mai 1995, le syndic n'avait pas été régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405933

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

à celle du 20 mai 1995, le syndic n'avait pas été régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300352

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

textes légaux définissant la mission du syndic ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires, que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310082

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W..., syndic de la copropriété du 13 décembre 2000 jusqu'au 31 mai 2010, aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de "professionnel de l'immobilier et syndic", informé dès 2001 de la nature du muret des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300686

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

comme syndic, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action du syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100045

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100046

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100047

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les fonds débités par la société Immobilière conseils et gestion de ces comptes n'ont pas été déposés sur le compte CIC ouvert par ce syndic au nom du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire est pris « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c40

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f98

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

été consultées, outre le syndicat plaignant, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimait pas l'opinion de la majorité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

un syndicat de copropriétaires, non-professionnel, peut se prévaloir de la faculté de résiliation résultant du manquement du professionnel à l'obligation de l'informer de la possibilité de ne pas reconduire

Source officielle

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