CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c8b9ba5988459c45ee6
15 décembre 1993
non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786
10 juillet 2024
à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un syndicat est recevable, au nom de l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, à agir en exécution d'un accord collectif
613721c0cd580146773f6db5
24 février 1993
l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection ou à une désignation particulière ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064
18 octobre 2023
En application des articles L. 7343-2 et L. 7343-6 du code du travail, peuvent se déclarer candidats au scrutin les syndicats professionnels et leurs unions, lorsque la défense des droits des travailleurs
Chambre 1-5
5fdaf835e3d05a8c26ead1f9
2 mai 2019
, le Cabinet de Pierrefeu, syndic, du compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès du Crédit Agricole et des comptes personnels du syndic avec des mouvements de fusion et de compensation
1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
pas un établissement secondaire à [Localité 12], que la carte professionnelle était expirée, que le syndic qui n'avait pas procédé aux démarches pour exercer cette profession, ne pouvait pas l'exercer
6137231ccd58014677405932
30 juin 1998
à celle du 20 mai 1995, le syndic n'avait pas été régulièrement habilité à agir au fond, mais qu'en raison de la requête en référé-provision du 12 février 1986, un nouveau délai de 10 ans, moins de 10
6137231ccd58014677405933
ECLI:FR:CCASS:2021:C300352
8 avril 2021
textes légaux définissant la mission du syndic ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires, que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances
ECLI:FR:CCASS:2019:C310082
21 février 2019
W..., syndic de la copropriété du 13 décembre 2000 jusqu'au 31 mai 2010, aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de "professionnel de l'immobilier et syndic", informé dès 2001 de la nature du muret des
ECLI:FR:CCASS:2019:C300686
11 juillet 2019
comme syndic, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00764
15 juin 2022
Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100045
14 janvier 2016
et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
ECLI:FR:CCASS:2016:C100046
ECLI:FR:CCASS:2016:C100047
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
Les fonds débités par la société Immobilière conseils et gestion de ces comptes n'ont pas été déposés sur le compte CIC ouvert par ce syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194
7 juin 2017
l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire est pris « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
6137218ecd580146773f4c40
2 octobre 1991
de santé de Paris" était représentatif au sein de l'entreprise et d'avoir déclaré valable la désignation, par ce syndicat, de Mme X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que le tribunal avait
613725f9cd58014677421f98
13 mars 2001
été consultées, outre le syndicat plaignant, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO ; qu'il n'est pas établi que l'accord intervenu entre eux n'exprimait pas l'opinion de la majorité de
ECLI:FR:CCASS:2018:C300716
12 juillet 2018
un syndicat de copropriétaires, non-professionnel, peut se prévaloir de la faculté de résiliation résultant du manquement du professionnel à l'obligation de l'informer de la possibilité de ne pas reconduire
Page 15 sur 361