du représentant de l'Etat dans le département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires.

Article 18

—

S'ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :

Article Annexe

—

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY

Article 41-9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

Article R2122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.

Article R1321-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Code de la santé publique

Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.

Article 41

—

Le syndicat est, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.

Article 1

—

public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Syndicat

Article 1

—

d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 4 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ; Syndicat

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U du code général

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article 2

—

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Article 5

—

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par

Article 227-8.06

—

Eau potable Sur les navires séjournant plus de vingt-quatre heures à la mer, il est installé une caisse à eau potable d'une capacité minimale de 10 litres d'eau par jour et par personne embarquée.

Article R211-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux eaux potables et aux eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 01

Arrêté du 16 mars 1993 portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre : - l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ; - la Fédération nationale

Article 1

—

Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 12 décembre 1992 entre : - l'Union des industries chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ; - la Fédération nationale

Article 1

—

territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit : Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; Union nationale des syndicats

Article 6

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Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Code des assurances

Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut

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