Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Forestier Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au syndicat

d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la déclaration

Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de [Localité 1], de la SARL Gury & Maitre, avocat du syndicat des eaux du Marseillon et

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SAUR Direction générale et du Syndicat des eaux de Barjac, les conclusions de M.

, et le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons, qui regroupait 22 communes, le syndicat mixte d’eau potable de la région d’Orthez.

X..., de Me Foussard, avocat du syndicat des Eaux de Xaintrailles Montgaillard, les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE

contrat de délégation de service public en dehors des tarifs au mètre cube facturés aux usagers ; 2) les prix de vente 2015 en gros pratiqués auprès des différentes collectivités desservies par le Syndicat

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.

Le syndicat des eaux Ruffin et la société Axa France Iard ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Syndicat mixte Eaux de Vienne : 9.

B travaille au syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle depuis le mois de juillet 2002.

DES EAUX D'ILE DE FRANCE de ses demandes, - condamner le SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE à leur payer la somme de 3.500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.

potable ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le syndicat mixte eaux sud Calvados a rejeté leur demande de raccordement au réseau d'eau potable ; 3°) d'enjoindre au syndicat

B A, représentés par Me Couronne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 de la commission permanente du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle concernant