Codes de loi français

Article 2

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance

Article 36

suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités

Article R132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article 13

Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins

Article 3

transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux routiers départementaux " TE72 " définis par les arrêtés cités

Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité " pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées " de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 cité à l'article 7 aura lieu en 2024.

Article 3

Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.

Article 10

A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation

Article 2

transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux routiers départementaux " TE94 " définis par les arrêtés cités

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, possèdent : 1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ; 2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité

Article 19

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale

Article 4

Les navires mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 pendant la période

Article 1

. - Les mots : "agents cités à l'article 1er" sont remplacés par les mots : "agents des 1re et 2e catégories".

Article 25

Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale

Article 25

Ce dernier est invité à comparaître devant le conseil de discipline par lettre recommandée, adressée quinze jours au moins avant la réunion. Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix.

Article 12-10

Le conseil d'examen des faits professionnels devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un praticien des armées ou un directeur des soins, président, qui est le plus ancien dans le