professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau''.

« que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la cour relève que les constatations et conclusions de l'expert, telles que retranscrites dans le tableau

moyen de deux machines à écrire différentes, comme comportant une signature différente de celle du passeport de Mooney, comme ayant un contenu inexact quant au rôle de celui-ci dans la découverte des tableaux

retraçant la prospective détaillée de l'évolution de chaque catégorie d'emplois jusqu'à septembre 1996 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte clairement de ces tableaux qu'au 2 décembre 1995, il

2012 que les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles des salaires avaient toutes fait l'objet d'une régularisation sur le bordereau du dernier trimestre de chaque exercice ou sur le tableau

X..., ancien avocat en Algérie, qui possède la double nationalité française et algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau'.

Y..., salarié de la société Pechiney Rhenalu (la société), est décédé le 24 mars 1994 d'une affection pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été

atteint, en produisant les résultats d'un examen réalisé le 8 septembre 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'affection dont il était atteint au titre du tableau

de licenciement, ancienneté, situation sociale, charges de famille, ainsi que leurs qualités professionnelles appréciées au regard de deux critères : polyvalence et efficacité ; qu'une lecture de ce tableau

X... dans le cadre de ses activités de soudeur et de magasinier, toutes ses activités ne figurant aucunement dans le tableau n° 30 en vigueur qui se bornait à l'époque à viser les activités de fabrication

de fabrication, et n'ayant été inscrite au tableau 30 qu'en vertu du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 ; 5 / qu'il ne résulte d'aucun des témoignages versés aux débats que les sites sur lesquels avait

19 septembre 2018 autorisant l'inscription au tableau de M.

, a néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, retenu que ce tableau établi postérieurement à la relation contractuelle, pour les besoins de la procédure,

capacité réelle de paiement de leurs dettes, M. et Mme [I] ne justifiaient pas avoir perdu une chance réelle et sérieuse de poursuivre l'amortissement des deux prêts immobiliers selon les nouveaux tableaux

[X] [H], de leur demande d'indemnisation fondée sur l'absence de communication des tableaux d'amortissement, la cour d'appel a affirmé que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que la

versé aux débats par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD faisant, selon lui, ressortir que la mise en place des tablettes iPad Pro et de l'application Discovery n'avait eu aucun impact sur

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2016), qu'après avoir été omise, en 1994 et 2013, du tableau de l'ordre des avocats