Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 701 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 701 résultats pour « taxe des honoraires d'un expert »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour
Article 371 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ; 3° Accepter le règlement des honoraires
Article 53
Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.
Article 2
Le bureau de la gestion des emplois et des carrières : - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats en activité ou honoraires ;
Article R4321-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article R4322-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
La consultation entre le pédicure-podologue traitant et un professionnel de santé ou un autre pédicure-podologue justifie des honoraires distincts.
Article 422-166
établissant la valeur de l'actif et, d'autre part, la procédure et les contrôles effectués par expert externe en évaluation procédant à l'examen critique de cette valeur.
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission mentionnée à l'article
Article L5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.
Article 351-2.01
Désignation des experts Seuls les experts suivants désignés par l'administration sont habilités à valider les essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires :
Article 20
Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du
Article R4322-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon
Article 12
professionnelle conformément aux principes suivants : Les taux de taxe professionnelle des communes d'un même département devront être progressivement rapproches ; La variation du taux de la taxe professionnelle ne pourra excéder, pour chaque collectivité
Article 48
Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts.
Article 15
Le conseil régional assure, auprès des sociétés de géomètres-experts et des géomètres-experts n'exerçant pas en société, le recouvrement de cette cotisation régionale et de la cotisation nationale prévue à l'article 17.
Article R165-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.
Article 4
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 41
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
Article R1432-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel titulaire du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour.
Article D440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif,
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