L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement

Article D4321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation

Article R4463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ; 4° Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux

Article Annexe

—

Collectivités et établissements publics locaux. 1318. Autres subventions d'équipement. 13181. Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA). 13188 Autres. 132.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ; l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en

Article 3

—

Dans les communes où ne sont pas encore installés de postes publics uniphone, le service des télécommunications peut mettre en place et gérer un poste public, dès lors que la collectivité locale, qui en fait la demande, s'engage par convention à prendre

Article 2

—

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants : - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers,

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts locaux.

Article Annexe

—

Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 17.

LEGIARTI000017856531

—

sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 37 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 74 000 1409 Taxe sur les salaires 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 2 500 000 1412 Taxe de participation

Article 17-4

—

Circulation des grues automotrices immatriculées Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales sont les suivantes : - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel d'équipements permanents de 3 m

Article 1

—

Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.

Article 50

—

sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement

Article R543-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 88

Code de l'environnement

des dispositions du titre Ier du présent livre. 7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Sont applicables au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les dispositions des lois validées des 18 août 1942 et 2 mars 1943 relatives aux banques populaires.

Article D4425-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle

Article 2

—

Catégories d'équipements

Article D3321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 56

Code général des collectivités territoriales

reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

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